En ALLEMAGNE, les entreprises qui ne respectent pas leur obligation d'évaluation des risques psychiques (GB-Psych) s'exposent à des sanctions lourdes :
Amendes : tout manquement aux dispositions légales est passibled'amendes pouvant aller jusqu'à 25 000 euros
Conséquences pénales : dans le pire des cas,le gérantpeut êtretenu personnellement responsable au pénal. Cela peut entraînerdes peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un anou des amendes d'un montant équivalent.
Autres conséquences possibles : suspension des activités concernées, recours des compagnies d'assurance en cas d'accident du travail
En règle générale, ces sanctions ne sont infligées qu’après que l’entreprise a été invitée par l’autorité compétente à réaliser l’évaluation des risques et qu’elle n’a pas donné suite à cette demande dans le délai imparti.
AUTRICHE : En cas de non-réalisation de l'évaluation des risques psychologiques, les sanctions suivantes sont prévues en Autriche, conformément à l'article 130, paragraphe 1, point 5, de la loi sur la sécurité au travail (ASchG):
Première infraction : amende comprise entre 166 € et 8 324 €
Récidive : amende comprise entre 333 € et 16 659 €