1. Champ d'application
1.1 La société PERSENTIS GmbH, dont le siège social est situé à Salzbourg (Hallein Transfer), inscrite au registre du commerce du tribunal régional de Salzbourg sous le numéro FN 535049 m (« PERSENTIS »), propose des prestations liées à la réalisation, à l’analyse et à l’évaluation d’enquêtes. Les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, s'appliquent exclusivement à la relation commerciale entre PERSENTIS et le client (le « client » et chaque client, conjointement avec PERSENTIS, étant désignés ci-après comme les « parties contractantes »).

1.2 Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales actuelles et futures avec PERSENTIS, même si elles ne sont pas expressément mentionnées à plusieurs reprises. PERSENTIS rejette expressément toute condition générale de vente divergente du client. Toute dérogation aux présentes CGV, tout accord complémentaire ou toute condition générale du client qui y serait contraire ne sont valables que si PERSENTIS les a acceptés par écrit.
1.3 Les dispositions des présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par PERSENTIS sans justification, ces modifications étant publiées avant leur entrée en vigueur sur le site web concerné ou par l’envoi du texte du contrat par e-mail (à la dernière adresse e-mail communiquée par le client). Les modifications sont réputées acceptées si le client a été informé de celles-ci par PERSENTIS et ne s’y est pas opposé par écrit par e-mail à l’adresse office@persentis.com dans un délai de 30 jours calendaires à compter du jour suivant la publication, ou si, selon l’événement qui survient en premier, ces CGV sont expressément acceptées dans le profil client du client. En cas d’opposition aux modifications formulée dans les délais, le contrat est résilié avec effet immédiat.

2. Conclusion du contrat / Objet du contrat
2.1 Le client peut acheter des forfaits de services sur le site web de PERSENTIS. Les commandes deviennent contraignantes pour le client dès lors qu’il accepte les conditions contractuelles et les conditions générales de vente dans le cadre d’une réservation en ligne. Le contrat prend effet dès la prestation effective des services. Les frais annuels indiqués au moment de la commande sont facturés sous forme de montant unique, majoré des taxes éventuellement applicables.
2.2 L’étendue des prestations à fournir par PERSENTIS résulte de la description des prestations de PERSENTIS. PERSENTIS dispose d’une liberté d’organisation dans le cadre défini.
2.3 PERSENTIS est en droit, à sa seule discrétion, de faire appel à des tiers qualifiés en tant que sous-traitants pour l'exécution d'une commande. PERSENTIS est responsable envers le client du comportement des sous-traitants auxquels elle a fait appel, au même titre que de son propre comportement.
2.4 Sauf accord exprès les rendant contraignants, les délais de prestation indiqués ne sont qu’approximatifs et sans engagement. Les accords de délais contraignants doivent être consignés par écrit et confirmés par écrit par PERSENTIS.
2.5 Si PERSENTIS est en retard dans l’exécution d’une commande, le client peut résilier la commande après avoir fixé par écrit à PERSENTIS un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 14 jours et si ce délai s’est écoulé sans résultat.
2.6 Les cas de force majeure, les conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pandémies et les épidémies, notamment celles liées à la COVID-19, ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle de PERSENTIS ou toute cause dont PERSENTIS n’est pas responsable et qui retarde l’exécution d’une commande, ne peuvent en aucun cas être imputées à PERSENTIS ; dans de tels cas, PERSENTIS est en droit de redéfinir le délai d’exécution initialement convenu dans la commande.
2.7 La commande donne lieu à une obligation de paiement. L’obligation de paiement du client, pour le montant convenu, prend effet dès la finalisation de la réservation en ligne ou dès la confirmation par PERSENTIS.

3. Obligations de coopération du client
3.1 Le client s'engage à mettre à la disposition de PERSENTIS, en temps utile et dans leur intégralité, toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exécution de la mission. Le client doit informer PERSENTIS en temps utile et de manière continue de toutes les circonstances présentant une importance pour l’exécution de la mission. Si, en raison d’informations inexactes, incomplètes ou manquantes, la prestation n’est pas conforme à la mission ou subit un retard, le client prend en charge les frais qui en résultent et doit indemniser PERSENTIS pour tout préjudice patrimonial éventuellement subi. Si le client ne remplit pas ses obligations de coopération dans les délais impartis ou conformément à l’accord, les délais convenus perdent leur validité. Compte tenu de la disponibilité de PERSENTIS, les parties contractantes sont tenues, dans un tel cas, de convenir de nouveaux délais.
3.2 Il incombe au client de vérifier l’exactitude des informations fournies pour l’exécution de la commande, ainsi que la conformité des documents qu’il met à disposition avec les droits d’auteur, les droits des marques ou tout autre droit de tiers. PERSENTIS n’est soumise à aucune obligation de vérification à cet égard. Si PERSENTIS fait l’objet d’une réclamation en raison d’une telle violation de droits, le client s’engage à indemniser et à dégager PERSENTIS de toute responsabilité.

4. Durée / Résiliation du contrat
4.1 Les prestations de PERSENTIS sont fournies pendant la durée convenue dans le contrat. À défaut d’accord sur la durée, les prestations sont fournies pour une durée indéterminée et les deux parties renoncent à leur droit de résiliation ordinaire pendant une période de 3 mois. À l'issue de cette période de renonciation au droit de résiliation, chacune des parties contractantes est en droit de résilier le contrat à tout moment par écrit, moyennant un préavis de 4 semaines. Dans tous les autres cas, les droits de résiliation ordinaires des parties contractantes sont exclus.
4.2 PERSENTIS est en droit, en cas de motif grave, de résilier un contrat avec effet immédiat (sans préavis). Un tel motif grave existe notamment, mais pas exclusivement, lorsque
l’exécution d’une commande s’avère impossible pour des raisons imputables au client, ou continue d’être retardée malgré un avertissement écrit et la fixation d’un délai supplémentaire de 14 jours ; il existe des doutes justifiés quant à la solvabilité du client, à l’encontre duquel aucune procédure d’insolvabilité n’a été ouverte, et que celui-ci n’est pas disposé, à la demande de PERSENTIS, à effectuer des paiements anticipés ou à fournir une garantie valable ; ou une procédure de faillite ou d’insolvabilité est ouverte à l’encontre du patrimoine du client, ou si une demande d’ouverture d’une telle procédure est rejetée faute d’actifs suffisants pour couvrir les frais, et que PERSENTIS n’en avait pas encore connaissance au moment de la conclusion du contrat ; si une telle circonstance se présente, le client est tenu d’en informer PERSENTIS de sa propre initiative avant la conclusion du contrat.
4.3 En cas de résiliation justifiée du contrat par PERSENTIS, celle-ci conserve le droit à l’intégralité de la rémunération convenue. Il en va de même en cas de résiliation injustifiée par le client.
4.4 Le client est en droit de résilier une commande pour motif grave. Un tel motif grave existe notamment lorsque le maintien du contrat ne peut plus être raisonnablement exigé de sa part, car PERSENTIS continue, malgré un avertissement écrit et la fixation d’un délai supplémentaire d’au moins 14 jours pour remédier à la situation, à enfreindre des dispositions essentielles d’une commande.
4.5 Les prestations déjà fournies par PERSENTIS jusqu’à ce moment-là et les frais encourus doivent être intégralement réglés par le client, même en cas de résiliation justifiée de sa part.

5. Rémunération / Conditions de paiement
5.1 La rémunération est calculée sur la base des prix convenus dans la commande. Tous les prix s’entendent hors TVA légale et hors de toutes autres taxes et redevances publiques éventuellement applicables. Toutes les prestations fournies par PERSENTIS dans le cadre d’une commande qui ne sont pas expressément couvertes par la rémunération convenue feront l’objet d’une facturation séparée. Toutes les dépenses en espèces, frais, frais de déplacement, etc. engagés dans le cadre de l'exécution de la commande doivent être remboursés à PERSENTIS par le client sur présentation d'une facture.

5.3 Sauf accord écrit contraire, la rémunération est due dans les 7 jours calendaires suivant la réception de la facture, sans aucune déduction. En cas de retard de paiement, PERSENTIS est en droit de suspendre tout ou partie des prestations prévues dans la commande.
5.4 Le client n’est pas autorisé à compenser les créances de PERSENTIS par des contre-créances, sauf si ces contre-créances ont été constatées judiciairement ou reconnues par écrit par PERSENTIS.
5.5 Si le client enregistre une carte de crédit et accepte le prélèvement automatique, le montant de la facture due sera automatiquement prélevé sur la carte enregistrée. Le client peut révoquer à tout moment le prélèvement automatique, avec effet pour les échéances futures.

6. Retard de paiement du client
6.1 En cas de retard de paiement du client, PERSENTIS est en droit de facturer, à compter de la date d'échéance, des intérêts de retard à hauteur de 9,2 % par an au-dessus du taux d'intérêt de base le plus récent publié par la Banque centrale européenne.
6.2 En cas de retard de paiement du client, PERSENTIS est en droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des prestations et prestations partielles déjà fournies au client. En outre, PERSENTIS n’est plus tenue de fournir d’autres prestations jusqu’au règlement du montant dû.
6.3 Par ailleurs, en cas de retard de paiement de sa part, le client s'engage à rembourser à PERSENTIS les frais de relance et de recouvrement, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à une poursuite en justice appropriée. L'exercice d'autres droits et créances n'en est pas affecté.
6.4 En cas de retard de paiement, PERSENTIS est en droit d’adresser des rappels au client. Le premier rappel est envoyé 7 jours après la date d'échéance, le deuxième rappel 3 jours plus tard. Si aucun paiement n’est effectué dans les 3 jours suivants, PERSENTIS est en droit, dès le troisième rappel, de bloquer les produits et services jusqu’à réception du paiement intégral. Le droit à la rémunération convenue n’en est pas affecté.
6.5 Les annulations et les avoirs sont documentés par des factures d’annulation ou des avoirs correspondants, accompagnés de leurs propres justificatifs, et mis à la disposition du client dans son profil client ainsi que par e-mail.

7. Droits d'auteur et droits d'utilisation
7.1 Tous les droits relatifs aux œuvres réalisées par PERSENTIS dans le cadre d’une commande (ci-après dénommées « l’œuvre commandée ») restent la propriété de PERSENTIS. Le client reconnaît que le droit d’auteur exclusif et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, notamment sur les méthodes, procédés et techniques de procédés, analyses, concepts d’étude, propositions, représentations graphiques et tabulaires, ainsi que sur tout autre savoir-faire de PERSENTIS, reviennent exclusivement à PERSENTIS.
7.2 PERSENTIS est l’unique propriétaire du matériel généré lors de l’exécution de la mission, notamment de tout support de données et document écrit, ainsi que des données générées.
7.3 PERSENTIS accorde au client, sur l’œuvre commandée, un droit d’utilisation irrévocable, non exclusif et non transférable, aux fins et dans les limites convenues. Si aucun accord n’a été conclu quant à la finalité et à l’étendue concrètes de l’utilisation de l’œuvre commandée, celle-ci est mise à la disposition du client exclusivement pour un usage interne. Toute autre utilisation et/ou exploitation de l’œuvre commandée nécessite l’accord écrit de PERSENTIS, donnant lieu à une rémunération.
7.4 Le client n’acquiert le droit d’utilisation visé au point 7.1 qu’après paiement intégral de la rémunération totale, majorée des frais annexes éventuels.
7.5 La propriété de l’œuvre commandée, y compris les contenus créés dans le cadre d’une commande de PERSENTIS (photos, graphiques, etc.) et les éléments de marque (logos, slogans, campagnes, etc.), reste acquise à PERSENTIS. Toute modification, adaptation, imitation, citation ou publication de l’œuvre commandée nécessite l’accord écrit de PERSENTIS, donnant lieu à une rémunération.
7.6 Les droits accordés au client ne peuvent être cédés à des tiers ou concédés sous forme de sous-licence qu’avec l’accord écrit préalable et explicite de PERSENTIS. PERSENTIS se réserve le droit de facturer des frais distincts pour l’octroi d’un tel accord.
7.7 Le client est responsable envers PERSENTIS de toute utilisation ou exploitation illicite de l’œuvre commandée et s’engage à indemniser et à dégager PERSENTIS de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers à cet égard.

8. Mention du nom / Autorisation de référence / Utilisation des données
8.1 Conformément à l'article 20 de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG), PERSENTIS est autorisée à apposer le nom de sa société ou un logo sur toute œuvre réalisée dans le cadre d'une commande, ainsi que sur tout support publicitaire s'y rapportant ou toute publication la concernant. La forme et la durée de cette mention peuvent être convenues au cas par cas.
8.2 PERSENTIS est en droit de citer le client comme référence et d’utiliser l’ensemble des marques (protégées ou non), logos et signes distinctifs du client dans tous les médias à des fins publicitaires propres.
8.3 En outre, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données, PERSENTIS est en droit d’utiliser les résultats des travaux commandés, des enquêtes et des analyses dans le cadre de ses recherches fondamentales, notamment pour établir des comparaisons sectorielles. PERSENTIS veillera à ce que de telles publications ne mentionnent pas le nom du client ni ne contiennent d’autres indications permettant de l’identifier.

9. Garantie
9.1 Le client reconnaît que PERSENTIS, par ses prestations, se contente d’assister le client dans ses décisions. Ces décisions ne sont toutefois pas prises par PERSENTIS, mais par le client. PERSENTIS ne recommande ni n’approuve aucune approche, stratégie, décision ou interprétation spécifique des données ou des résultats fournis dans le cadre de la mission. Par ailleurs, PERSENTIS exclut toute recommandation d’action, qu’elle soit implicite ou explicite. PERSENTIS ne peut être tenue responsable de la possibilité pour le client d’exploiter commercialement les données qu’elle a collectées, évaluées et analysées.
9.2 Il incombe au client de signaler par écrit tout défaut éventuel de la prestation immédiatement après réception du travail commandé, et au plus tard dans les 7 jours suivant sa constatation, en décrivant le défaut ; faute de quoi la prestation est réputée approuvée et acceptée, ce qui exclut toute revendication au titre de la garantie et des dommages-intérêts ainsi que le droit de contestation pour cause d’erreur en raison de défauts. La présomption prévue à l’article 924 de l’ABGB est exclue.
9.3 En cas de réclamation justifiée et formulée dans les délais, le client dispose en premier lieu du droit à la réparation de la prestation. PERSENTIS remédiera aux défauts dans un délai raisonnable, le client étant tenu de faciliter toutes les mesures nécessaires à l’examen et à la réparation des défauts. Si PERSENTIS omet de remédier aux défauts de manière fautive dans un délai supplémentaire raisonnable, le client a droit à une réduction proportionnelle du prix. Les frais occasionnés par le recours à des tiers, malgré la volonté de PERSENTIS de remédier aux défauts, sont à la charge du client.

9.4 PERSENTIS est en droit de refuser d’améliorer la prestation si cela s’avère impossible ou implique pour PERSENTIS un effort disproportionné. Dans ce cas, le client dispose des droits légaux de résiliation ou de réduction du prix.
9.5 Toutes les réclamations du client pour vice de conformité se prescrivent dans un délai de six mois à compter de la réception ou de la livraison de l’ouvrage commandé.

9.6 S'il s'avère, lors de la réparation du défaut, que le client ne peut prétendre ni à une réparation ni à une nouvelle livraison, PERSENTIS est en droit de facturer les frais engagés et les prestations correspondantes sur la base des prix convenus dans la commande, en fonction du temps et du matériel nécessaires.

10. Responsabilité / Conditions applicables aux sous-traitants
10.1 Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de PERSENTIS, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée exclusivement aux dommages causés par PERSENTIS par négligence grave ou intentionnellement. La responsabilité de PERSENTIS en cas de négligence simple est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
10.2 La responsabilité de PERSENTIS est dans tous les cas limitée au montant de la valeur de la commande concernée.
10.3 PERSENTIS n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, des pertes d’intérêts, des économies non réalisées, des dommages consécutifs et patrimoniaux, ni des dommages résultant de réclamations de tiers.

10.4 De même, aucune responsabilité ne peut être engagée en cas de pannes du système, de dysfonctionnements, de pertes de données et de virus, résultant par exemple d'attaques extérieures ou d'autres causes, sauf si ces dommages sont causés par PERSENTIS de manière intentionnelle ou par négligence grave.
10.5 PERSENTIS ne garantit pas l'exactitude des contenus, en particulier lorsque ceux-ci ont été fournis ou approuvés par le client.
10.6 Les droits à dommages-intérêts du client s'éteignent six mois après la prise de connaissance du préjudice et de l'auteur du préjudice, mais au plus tard deux ans après le comportement de PERSENTIS ayant engagé sa responsabilité.
10.7 PERSENTIS n'assume de promesses quant à la qualité, de déclarations relatives aux caractéristiques et de garanties que si celles-ci sont expressément désignées comme telles par écrit.
10.8 Le client prend acte du fait que les conditions d'utilisation, la politique de confidentialité et/ou toute autre base contractuelle entre le client et/ou PERSENTIS et SurveyMonkey Europe UC (les « Conditions SurveyMonkey ») s'appliquent et doivent être prises en compte en conséquence. Le client s’engage à indemniser et à dégager PERSENTIS de toute responsabilité en cas de réclamations éventuelles de la part de SurveyMonkey Europe UC et/ou de ses sociétés affiliées résultant d’une violation des Conditions d’utilisation de SurveyMonkey par le client et/ou les utilisateurs finaux. Ces conditions sont disponibles ici : https://www.surveymonkey.de/mp/legal/
10.9 Le client s'engage à indemniser et à dégager PERSENTIS de toute responsabilité à l'égard des réclamations de tiers.
10.10 Les dispositions du présent point 10 s'appliquent à toutes les demandes de dommages-intérêts et autres réclamations du client, y compris les réclamations précontractuelles et accessoires, quel qu'en soit le fondement juridique. En outre, les dispositions du présent point 10 s'appliquent également au profit des collaborateurs et autres auxiliaires d'exécution de PERSENTIS.

11. Confidentialité

Les parties contractantes s'engagent à préserver la confidentialité des secrets d'affaires et d'exploitation de l'autre partie contractante, ainsi que des informations désignées comme confidentielles, sauf si leur divulgation est imposée par des dispositions légales ou des injonctions administratives. Les parties s'engagent en outre à veiller à ce que les informations confidentielles ne soient communiquées qu'à des personnes soit soumises à une obligation professionnelle de confidentialité, soit qui, en leur qualité d'employés, de représentants, de mandataires, de conseillers ou d'organes de la partie concernée, ont besoin de ces informations confidentielles pour assurer la bonne gestion des affaires de cette dernière. La partie contractante concernée doit obliger les destinataires à préserver la confidentialité des informations confidentielles.

12. Droit applicable / Juridiction compétente / Lieu d'exécution

12.1 Tout litige découlant des présentes CGV ou s'y rapportant, ainsi que toutes les relations juridiques entre PERSENTIS et ses clients, sont régis exclusivement par le droit autrichien, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que des règles de renvoi du droit international privé.
12.2 Pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou s’y rapportant, ainsi que pour toutes les relations juridiques entre PERSENTIS et ses clients, les parties contractantes conviennent de la compétence exclusive du tribunal compétent au fond à Salzbourg.
12.3 Le lieu d'exécution des livraisons et des prestations de PERSENTIS est Salzbourg/Hallein, en Autriche.

13. Dispositions finales
13.1 Chaque partie au contrat supporte elle-même les impôts, taxes ou redevances qui lui incombent en vertu du contrat. Les éventuels frais de transaction sont à la charge du client.
13.2 PERSENTIS est en droit de céder à tout moment la relation contractuelle à un tiers. Le client renonce à tout droit d'opposition éventuel et donne d'ores et déjà son accord à une telle cession ou transfert des droits et/ou obligations découlant de la relation contractuelle.

13.3 Les modifications, ajouts et accords annexes aux présentes CGV doivent être consignés par écrit pour être valables. Cela s'applique également à tout accord visant à déroger à cette exigence de forme. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des accords écrits divergents conclus entre les parties contractantes, les dispositions des accords divergents prévalent.
13.4 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas le reste du contenu des CGV. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valable, qui soit juridiquement valable et qui se rapproche le plus possible, sur le plan économique, de la volonté des parties contractantes.
13.5 Est considéré comme « tiers » au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale distincte des parties contractantes au sens juridique, même s’il existe des liens juridiques et/ou économiques avec cette personne.

Version – mise à jour de janvier 2026